Paris, le 29 janvier 2007

Nous donnons ici notre interprétation des conséquences et
des causes d’une telle disposition qui ne concerne pas que
France Télécom et qui concernait déjà les fonctions
publiques territoriale et hospitalière.

 La multiplication des mobilités entre les diverses fonctions
publiques, et pour ce qui est de FT la mobilité entre
les filiales et FT, mettent, de fait, les fonctionnaires dans
une situation qui n’est pas sécurisée du point de vue de
l’emploi au moment de leur réintégration.
 Le décret n°85-986 modifié le 30 avril 2002 change
notamment les conditions de réintégration dans le corps
d’origine. Les réintégrations en surnombre sont plus difficiles
lors des détachements.
 Le gouvernement, sous couvert d’offrir une sécurité aux
fonctionnaires en leur permettant de bénéficier d’indemnités
chômage s’ils sont involontairement privés d’emploi
(essentiellement à la suite d’une non-réintégration), continue,
en fait, à consolider des dispositifs qui permettent que
des fonctionnaires se retrouvent confrontés à des situations
de chômage.

Ce que nous devons exiger, c’est l’automaticité des réintégrations
en surnombre.

S’agissant de France Télécom :
 Les décrets qui régissent les mobilités fonction publique
sont plus favorables pour les réintégrations en cas d’échec
ou de volonté de retour (décrets 2003-1038, 2004-738),
puisque celles-ci sont automatiques si l’intégration ne peut
pas se faire.
 La nouvelle disposition votée par l’assemblée nationale
existe depuis la loi de privatisation du 31 décembre 2003
pour les fonctionnaires de France Télécom détachés en
filiale, ce que nous avions dénoncé à l’époque. A notre
connaissance, si la pression sur les salarié-es, et les suppressions
d’emploi sont importantes, nous n’avons pas
connaissance de fonctionnaires qui auraient été mis dans
cette situation de chômage jusqu’à présent (ce qui ne veut
pas dire qu’il n’y en a pas du tout).
Nous contestons l’interprétation de cette loi qui peut être
faite par certains syndicats. Pour nous, il ne suffit pas d’autoriser
les fonctionnaires à bénéficier d’indemnités chômage
pour permettre des licenciements collectifs, ni pour
considérer que cela pourrait se substituer à une loi de dégagement
des cadres...

La question n’est pas pour SUD de minimiser la portée
d’un tel amendement, mais de redonner un cadre de
compréhension qui ne laisse pas croire (et ce ne
serait pas la première fois), que les fonctionnaires
pourraient être licenciables. Cet amendement traite
des cas individuels, il ne saurait être utilisé s’agissant
de procédures collectives, qui nécessiteraient, elles,
d’autres modifications du code du travail.
La bataille du statut, de la garantie de l’emploi, menée
depuis des années à France Télécom, a permis de garder
nos droits à l’emploi garanti. Cela nous a mis dans une
situation très différente de celle qui existe dans d’autres
grandes entreprises issues d’opérateurs publics dans le
monde. C’est aussi cela qui fait que les salarié-es de droit
privé sont aussi collectivement plus protégés dans leur
emploi. A France Télécom, si la direction pouvait licencier
massivement, elle n’aurait pas développé ces trésors d’ingéniosité
pour contraindre "volontairement" les agents à partir.
La bataille pour l’emploi et le statut est plus que jamais
utile et nécessaire, elle est devant nous.

Dans les faits, nous avons un plan massif de suppressions d’emploi à l’oeuvre dans l’entreprise et c’est bien
celui-ci (ce plan social de fait) avec ses pressions sur le personnel, ses contraintes au départ en retraite, à
la mobilité, au projet "personnel", auquel il faut s’opposer dans l’unité du personnel comme nous l’avons proposé
après la grève du 14 décembre à toutes les organisations syndicales.