Sous couvert d’assurer la protection des familles, des enfants, et même des professionnels, ce texte
organise le contrôle social généralisé par le fichage et la délation. Il s’appuie sur la culpabilisation des
familles et met en place un arsenal répressif. Il utilise les professionnels du social, de la santé, de
l’éducation et du logement comme agents au service d’une idéologie sécuritaire.

Excluant toute analyse des causes sociales et économiques, et dans l’état des lieux et dans ses
propositions, ce texte impose une vision exclusivement individualiste des problèmes où ce sont le
jeune, la famille, qui sont responsables et coupables. Les défaillances de la société à répondre aux
besoins de chacun sont transformées en une mise en cause des plus faibles sur leur sort.

Cette loi substitue aux missions d’accompagnement social celle du contrôle social. Négligeant les
comportements qui sont signes de souffrance, elle amalgame les difficultés sociales et la délinquance.

Le droit à la vie privée bafoué.

L’article 9 du code civil pose le principe de la garantie du respect de la vie privée.

Déclinées dans le code pénal, les dispositions sur le secret professionnel organisent les outils
et le respect de ce droit et prévoient les situations particulières dans lesquelles ce secret peut être levé.

Le code de la santé développe ce principe de respect dans le cadre du texte sur le droit des
malades.

La loi informatique et liberté impose l’information des citoyens et la possibilité de s’opposer
au traitement des données recueillies sur son compte, chacun devant être tenu informé de la finalité du
recueil de ces données.

La France est également liée par des chartes et des accords internationaux, en particulier la
charte européenne des droits fondamentaux et la convention européenne des Droits de l’Homme. Ces
deux textes prévoient la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée et
familiale.

L’article 8 de la loi de prévention de la délinquance contrevient en plusieurs points à ces principes.

Les motifs exacts qui justifieraient l’information aux maires ne sont pas clairement définis. Le
législateur parle « d’informations qui seraient nécessaires à l’exercice des compétences des maires et
des présidents de conseils généraux ». Ces compétences ne sont pas définies, les donnée collectées qui
leurs sont transmises ne le sont pas « pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ».

 
Les dispositions sur le secret professionnel sont détournées.

Les rédacteurs ont simplement imaginé que la transmission d’informations nominatives au maire par
des professionnels n’est plus une atteinte au secret et ne relève pas de l’art 226-13 du code pénal dans
le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention qui deviendront un lieu privilégié d’échanges
d’informations personnalisées. Ce n’est en rien pour l’accompagnement et la prise en charge des
difficultés socio économique des personnes que ces dispositions sont mises en place, mais bien
comme base de données permettant la mise en oeuvre de la répression à leur encontre sous couvert de
prévention.

En contradiction avec la législation relative aux droits des personnes à l’accès aux données les
concernant, il n’est pas prévu de garantir ce droit de regard sur la collecte et la conservation de ces
données.
Rien ne justifie d’organiser l’atteinte à la vie privée de millions de personnes considérées à priori
comme suspectes dans le cadre d’un signalement préventif.

Une lecture attentive permet donc de constater que ce texte est en contradiction avec un certain
nombre de dispositions antérieures. S’il en était besoin, cela démontre la hâte confuse des rédacteurs
aux ordres du ministère. Ces paradoxes juridiques révèlent que nous sommes bien là confrontés à un
choix de société.

La résistance devient indispensable.

On peut dans un premier temps utiliser ces paradoxes juridiques et ainsi rappeler quelques principes
relatifs au respect des personnes.

On peut imaginer que chaque demande d’information soit accompagnée d’une autorisation écrite des
intéressés, et que chaque demande soit motivée précisément.
Rien n’indique dans les textes que les maires soient autorisés à interroger les professionnels, donc que
ces derniers soient obligé de répondre à leurs demandes ou à leurs injonctions.

Au-delà de ces actions légalistes, ce sont des rapports de force qu’il nous faut construire, pour peser
sur les élus, pour peser sur les hiérarchies.
Ils nous faut susciter une dynamique de débats publics, informer encore, populariser nos actions, afin
de contrer le projet de société impliqué par ce texte.
Des collectifs de salariés, des collectifs locaux se sont déjà organisés pour lutter, cette dynamique doit
se généraliser.

Aujourd’hui c’est la résistance qui s’organise collectivement pour l’abrogation de la loi.
Les fédérations SUD Collectivités territoriales et SUD Santé Sociaux participent à la
construction du rapport de force. Ce sont à des actions d’opposition au texte et son
application qu’il faut appeler.

Pour imposer le respect dû aux personnes

Pour imposer le respect de nos missions et leur sens.